Les différents cas du divorce

Droit | 2 pages | 21-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

La loi n°2004-439 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. A l'image de la loi du 11 juillet 1975, elle est une loi de compromis qui tente de concilier les principes fondamentaux du droit français du divorce avec la mise en oeuvre de nouvelles orientations dont la nécessité a été démontrée par l'évolution des moeurs (...)

Sommaire:

Introduction

I) Un divorce arrangé

A. Le divorce par consentement mutuel (art. 230 et 232 C. civ.)
B. Le divorce accepté (art. 233 et 234 C. civ.)

II) Un divorce conflictuel

A. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238 C. civ.)
B. Le divorce pour faute (art. 242 et s. du C. civ.)

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