Commentaire d'arrêt de la Cour européeene des droits de l'homme du 11 juillet 2002 relatif au droit des transsexuels d'obtenir reconnaissance de leur nouveau sexe

Droit | 1 page | 21-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

L'arrêt rendu le 11 juillet 2002 par la CEDH est relatif au droit des transsexuels d'obtenir reconnaissance de leur nouveau sexe.
Une ressortissante Britannique transsexuelle née en 1937, s'est faite opérée pour passer du sexe masculin au sexe féminin.
La requérante soulève la violation de l'article 8 de la Convention disposant que « toute personne à droit au respect de sa vie privée ». Selon la requérante, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit. Selon elle, le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux souffrances et à la détresse qu'ont les transsexuels (et elle même d'ailleurs) aux suites de l'opération subie, dans le domaine juridique ainsi que dans la vie quotidienne (...)

Sommaire:

I) Faits
II) Procédure
III) Moyens
IV) Question de droit
V) Solution de droit
VI) Solution de l'espèce

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