Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005 relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute

Droit | 2 pages | 21-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'arrêt de rejet de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme mariée a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat d'adultère a été dressé le 8 février 2001.

Extrait:

La femme se pourvoie donc en cassation en invoquant le moyen selon lequel tout d'abord la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne constatant pas que les faits invoqués auraient rendu intolérables le maintien du lien conjugal et en ne faisant pas référence à l'article 242 du Code Civil (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le divorce pour faute

A. Article 242 : qu'est-ce que la faute ?
B. Des conditions qui ne sont plus complémentaires ?

II) La définition de la faute dans le cadre du divorce

A. La faute prouvée
B. Les conséquences de la preuve de la faute

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