Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation du 13 Mars 2007 relatif à la nullité absolue du mariage sur une raison d'identité du sexe

Droit | 1 page | 21-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre Civile du 13 Mars 2007. L'arrêt de rejet rendu par la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 est relatif à la nullité absolue du mariage sur une raison d'identité du sexe.

Extrait:

Le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles (Gironde) a publié les bans du mariage annoncé de Monsieur Chapin et de Monsieur Charpentier, tous deux de sexe masculin. Le 27 mai 2004, le procureur de la République de Bordeaux a fait notifier à l'officier d'état civil, en raison de l'identité de sexe, son opposition au mariage qui a été inscrite sur les registres de l'état civil le 2 juin 2004. Malgré cette opposition, le maire de Bègles les a marié le 5 juin 2004 et a dressé l'acte de mariage sur les registres de l'état civil ; cet acte était rédigé de la manière suivante : "Ils ont déclaré l'un et l'autre vouloir se prendre pour époux" (...)

Sommaire:

I) Faits
II) Procédure
III) Moyens
IV) Question de droit
V) Solution de droit
VI) Solution de l'espèce

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit