Le contrat de vente commerciale

Droit | 2 pages | 21-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Synthèse de droit sur le contrat de vente commerciale.

Extrait:

Garantie des vices cachés ou garantie légale : garantie l'acheteur contre les vices cachés (défaut non apparent antérieur à la vente et rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée). Elle offre la possibilité de restituer la chose ou de la conserver contre le remboursement partiel du prix.
Garantie d'éviction : garantie l'acheteur contre les actions en revendication de la chose exercée par le véritable propriétaire.
Clause de réserve de propriété : clause par laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
Résolution : le contrat s'est formé mais doit être annulé avec effet rétroactif.
Résiliation : le contrat a été exécuté mais dans l'avenir il ne produira plus d'effets (...)

Sommaire:

I) Les différents contrats
II) Les 4 conditions du contrat de vente
III) L'inexécution du contrat par l'acheteur
IV) Le transfert de propriété
V) Le transfert de risque

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit