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Droit
Pourquoi la contrefaçon est un réel problème européen ?
| Note : 
RésuméExposé de droit ayant pour sujet : "Pourquoi la contrefaçon est un réel problème européen ?". Problème traité sous l'angle juridique, c'est-à-dire, le droit applicable, ainsi que sous l'angle économique et fiscal.
Extrait:
En ce qui concerne l'UE, il existe également un système de protection reposant sur la marque communautaire. Un dépôt de marque communautaire, protège la marque déposée dans les 27 pays de l'UE. Ce système est une première défense efficace contre la contrefaçon (...)
Sommaire:
I) ENONCE DU DROIT APPLICABLE
A. Les lois
B. Surveillance de la contrefaçon, aspect européen
II) DUMPING ECONOMIQUE ET FISCAL
III) DES FAILLES DANS LE SYSTEME DE PROTECTION DES MARQUES
A. Les systèmes de dépôts de marque et brevet
B. Les limites des systèmes
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