Commentaire de l'arrêt "Mme Duvignères" du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires

Droit administratif | 3 pages | 20-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires.En effet, en affirmant que "es dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief", le Conseil d'État abandonne la distinction traditionnelle entre circulaires règlementaires et circulaires interprétatives posée dans l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker du 29 janvier 1954. En conséquence, le contrôle de légalité de la circulaire impérative est plus efficace qu'avec l'ancienne distinction du au fait que le conseil d'État élargit les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires dans l'arrêt Duvignères.

Extrait:

Selon Lachaume, "la circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas". En effet, les circulaires sont des actes de portée générale adressées par des chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et des règlements. Elles ne sont donc pas, en principe, créatrices de droits et de devoirs à l'égard des tiers et ne font par conséquent pas l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Mais il arrive que certaines circulaires créent ou rappellent des règles de droit. Dans cet arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002, il s'agissait d'un refus du garde des sceaux d'abroger un décret et la circulaire d'application de ce décret. Dès lors, le Conseil d'État est saisi pour annuler cette décision. Il examine la recevabilité du recours pour excès de pouvoir de la circulaire en érigeant comme critère de recevabilité le caractère impératif de celle-ci. On se pose donc la question de savoir quelle est la portée de ce nouveau critère de recevabilité (...)

Sommaire:

I) Une évolution du critère de recevabilité contre les circulaires

A. Les limites de la distinction circulaires règlementaires, circulaires interprétatives
B. Une nouvelle typologie, dans l'arrêt Duvignères, fondée sur l'effet de la circulaire

II) Une réponse apportée par l'arrêt Duvignères aux problèmes posés quant à la légalité par l'ancienne distinction de 1954

A. L'appréciation de la légalité des circulaires interprétatives impératives à caractère général
B. Un nouveau critère plus satisfaisant quant au contrôle de légalité des circulaires

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