Commentaire d'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée

Droit civil | 7.5 pages | 19-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation concernant le "juste titre" et la prescription abrégée.

Dans cet arrêt du 29 novembre 1899, la Cour de cassation (Chambre civile) aborde la notion de prescription abrégée en matière immobilière. Les questions du juste titre, de la possession utile, des conditions pour prescrire ainsi que du détenteur précaire sont traitées par la Haute juridiction. En l'espèce, la prescription abrégée aurait pu être décennale.

Extrait:

"En matière immobilière, les prescriptions ont toujours été une question sujette à débat, débat entre morale et utilité sociale notamment. Afin de concilier les deux aspects, différents délais de prescription existent avec des conditions plus ou moins restrictives pour prescrire. Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation rappelle les strictes conditions de la prescription décennale.

[...]

Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel sous le visa de l'article 2265 du Code civil. Selon la Cour de cassation, la société de chemin de fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne peut de se fait prescrire. Toutefois, en admettant qu'elle prescrivait pour le compte du chef de l'Etat, la Cour de cassation relève l'absence d'un "juste titre au profit de l'Etat" ce qui, dès lors, écarte la possibilité de prescrire par 10 ans..."

Sommaire:

Introduction

I) L'absence des conditions pour prescrire

A. L'incapacité à prescrire pour un possesseur précaire
B. Les critères de la “possession régulière” requise et ses effets

II) Un rappel des strictes conditions de la prescription décennale

A. L'inexistence d'un juste titre
B. Le rôle secondaire de la bonne foi

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil