Les conditions de formation du mariage

Droit | 4 pages | 19-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Avant la cérémonie, un certain nombre de dispositions doivent être réunies pour informer l'officier d'état civil qui va pouvoir contrôler que les conditions de fond sont remplies. Quelles sont-elles ?

Extrait:

les conditions relatives aux aptitudes physiques des époux :

- le sexe : la différence des sexes est indispensable sans toutefois que cela soit précisé par le législateur.
Mais cette condition semble de soit, et les sous-entendus par plusieurs textes (article 75 du Code civil : l'officier d'état civil recevra de chaque partie une après l'autre de la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. De même l'article 144 : "l'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter le mariage".
Ce qui compte c'est la différence des sexes mais pas la qualité (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les conditions de fond

A. Les conditions objectives
B. Les conditions d'ordre psychologique : le consentement

II) Les conditions de forme

A. Les conditions préalables à la célébration

Conclusion

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