Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance

Droit civil | 3 pages | 19-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance. En l'espèce, la société ACR 1 avait acquis pour le prix symbolique de un franc, la créance de la société National Westminster Bank (NWB).
Le cessionnaire a ensuite assigné l'avocat du cédant et la SCP X...Y000 auquel ce dernier est associé, en responsabilité professionnelle aux fins d'indemnisation de son préjudice à concurrence du montant nominal de la créance cédée. Les juridictions du fond ont débouté le cessionnaire de sa demande, la cour d'appel ayant déclaré ce dernier irrecevable à agir.

Extrait:

Le cessionnaire se pourvût donc en cassation.
Il s'agissait ainsi de savoir si la cession de créance transférait au cessionnaire les droits et obligations appartenant au cédant et si la signification de la cession faite par le cessionnaire au débiteur cédé rendait cette dernière opposable au tiers.
Suivant la Cour régulatrice, la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et obligations appartenant au cédant et la signification de la cession rend celle-ci opposable aux tiers (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'effet relatif de la cession de créance

A. La transmission de la créance au cessionnaire
B. Le débiteur cédé, un tiers à la cession de créance

II) La signification de la cession de créance

A. Le mécanisme de signification prévu par l'article 1690 du code civil
B. L'opposabilité de la cession aux tiers

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