Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation

Droit civil | 3 pages | 19-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation. En l'espèce, un entrepreneur a été condamné à payer des indemnités de retard à une société civile pour laquelle il exécutait des travaux. Cet entrepreneur a fait valoir la compensation de cette dette avec le solde de travaux dû par le promoteur.
Dans un arrêt infirmatif, la Cour d'appel de d'Aix en Provence a admis la connexité de la dette mais a rejeté la demande de l'entrepreneur au motif que la dette de la société civile n'était ni liquidée, ni exigible. L'entrepreneur se pourvût en cassation.
La haute juridiction était saisie de la question suivante : peut-on écarter les conditions de liquidité et d'exigibilité pour appliquer la compensation lorsque deux dettes sont connexes ?

Extrait:

La cour régulatrice admet dans cette décision que "lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; qu'il est tenu de constater le principe de cette compensation qui constitue pour les parties, une garantie, sauf à ordonner toutes mesures pour parvenir à l'apurement des comptes."
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le conditionnement de la compensation légale

A. Les conditions prévues par le code civil
B. La connexité des obligations

II) La théorie des dettes connexes : une création jurisprudentielle

A. La consécration de la compensation des dettes connexes par le droit positif
B. L'extension du lien de connexité

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