Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Droit | 5 pages | 19-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 n° 01-14007 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Le 13 décembre 2002, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs.

Extrait:

En l'espèce, il s'agissait de deux élèves mineurs en cours d'éducation physique. En perdant l'équilibre, l'un a porté un coup de pied à la tête de l'autre.
Les parents de la victime ont intenté, à titre personnel et au nom de leur enfant, une action en Justice à l'encontre des parents de l'auteur, pris en tant que civilement responsables de leurs fils mineur. L'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Paris qui statua le 22 mai 2001. Ladite Cour, a rejeté les prétentions des parents de la victime, retenant que la responsabilité de l'auteur du dommage « ne saurait être recherchée sur la fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil en l'absence d'un comportement du mineur de nature à constituer une faute ». Les parents de la victime se sont alors pourvu en cassation (...)

Sommaire:

Introduction

I) La consécration des conditions de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

A. L'exercice de l'autorité parentale sur un mineur habitant chez les père et mère : l'acceptation d'un risque
B. L'existence du seul fait dommageable, disparition de la condition de responsabilité du mineur

II) L'affirmation des limites à la responsabilité des père et mère ?

A. L'exigence d'un lien de causalité direct entre le fait et la dommage : une limite incertaine
B. Les causes d'exonération : des limites critiquables

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