Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002

Droit | 5 pages | 19-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Vaut-il mieux ne pas naître ou naître handicapé ? Voici la question que se sont posé les juges de la Cour de Cassation à l'occasion de l'affaire Perruche.
Cette affaire, tranchée par l'arrêt du 17 novembre 2000, opposait Madame Perruche et les médecins qui l'on suivie pendant sa grossesse. Ayant conscience des risques encourus par le foetus lors de la contraction de la rubéole, pendant cette période, elle avait émis le souhait de recourir à une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) en cas d'affection. A la suite d'une erreur commise par le laboratoire d'analyses médicales, le médecin traitant avait certifié, à tort, que la patiente était immunisée contre la maladie et que l'enfant ne courait aucun risque de malformation.

Extrait:

Le diagnostic convint Madame Perruche de poursuivre sa grossesse qui donna naissance à un enfant atteint d'un lourd handicap physique et mental. Cette dernière entame une procédure judiciaire afin d'engager les responsabilités du médecin et du laboratoire et obtenir la réparation de son préjudice et de celui de son enfant. La demande de réparation du préjudice de l'enfant est rejetée en deuxième instance et au renvoi, le handicap résultant, selon les Cours d'Appel, de la maladie et non de la faute commise par les praticiens. Les juges de la Cour de Cassation ont reconnu par deux fois, l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice de l'enfant et en ont accordé la réparation (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une évolution du régime d'indemnisation du préjudice subi par l'enfant : la réparation dans le seul cas de faute médicale directe

A. La disparition de la notion de préjudice d'être né, pour l'enfant
B. L'indemnisation du préjudice subi par l'enfant, résultant d'une faute en lien direct avec le handicap

II) Une évolution du régime d'indemnisation du préjudice subi par les parents : la réparation du seul préjudice moral

A. L'impossibilité d'indemniser le préjudice matériel subi par les parents, par le biais responsabilité médicale
B. L'indemnisation du préjudice moral subi par les parents, résultant d'une "faute caractérisée"

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