Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 7 juin 2006 relatif à la preuve biologique en droit de la filiation

Droit civil | 3 pages | 19-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 7 juin 2006. Arrêt qui illustre la preuve biologique en droit de la filiation avant la Réforme du 4 juillet 2006.

Extrait:

L'évolution des moeurs et le progrès scientifique ont contribué à faire évoluer le droit vers une filiation fondée sur la réalité biologique. Les lois du 3 janvier 1972, instaurant la fin de non-recevoir à l'établissement de la filiation naturelle tirée de la preuve biologique de la non paternité, et du 8 janvier 1993, supprimant les cas d'ouverture à l'action en recherche de paternité naturelle (...)

Sommaire:

I) La preuve biologique est de plein droit

A. Le principe selon lequel la preuve biologique est de plein droit
B. Les limites de l'expertise biologique : les motifs légitimes

II) Le refus de se soumettre à l'expertise biologique

A. L'appréciation souveraine des juges
B. La méthodes des faisceaux d'indices

Conclusion

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