Les actions relatives à la filiation après l'ordonnance de 2005

Droit civil | 3 pages | 19-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Le droit de la famille date de la loi du 3 janvier 1972. C'est l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui l'a réformée. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a remis en cause les structures traditionnelles sur lesquelles le droit de la filiation reposées. L'ordonnance du 4 juillet 2005 supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Elle met donc fin a la hiérarchie des filiations et consacre l'égalité entre les enfants.

Extrait:

Dans ces grands traits cette ordonnance unifie les conditions d'établissement de la filiation maternelle, précise les conditions de constatation de la possession d'état, harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, sécurise le lien de filiation, et simplifie et harmonise le régime des actions en contestations, notamment en en modifiant les titulaires et les délais, sans oublier de préserver l'enfant des conflits de filiation.
La filiation se définie comme le lien de droit qui uni un enfant à son père et à sa mère et réciproquement. Par la filiation, un individu entre dans la famille de son auteur.
Une action est un exercice d sa capacité d'agir.
Quelles sont les actions relatives à la filiation depuis l'ordonnance de 2005 ?
Comment s'organise-t-elle ? (...)

Sommaire:

I) Les actions en établissement de la filiation

A. L'action en recherche de maternité
B. L'action en recherche de paternité

II) Les actions en contestation de la filiation

A. La contestation d'une filiation établie par un acte de naissance ou par une reconnaissance
B. La contestation d'une filiation établie par la possession d'état

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil