Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement

Droit du travail | 3.5 pages | 13-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement. Il n'est désormais plus nécessaire d'être confronté à une nullité textuelle prévoyant une réintégration du salarié pour que celle-ci ait lieu. L'arrêt rendu le 30 avril 2003 par la Cour de cassation impose la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalant de la femme licenciée pour son état de grossesse. Mais la portée de l'arrêt est bien plus large, la Haute Cour pose ici un droit à la réintégration en cas de nullité du licenciement.

Extrait:

Cependant, le licenciement est réglementé et le droit positif frappe souvent de nullité le licenciement illicite. Cette nullité du licenciement était pendant longtemps complétée par une indemnisation dans le silence des textes. Or l'étude du droit positif nous montre que la réintégration à son poste du salarié dont le licenciement a été déclaré nul est de plus en plus fréquente. Pourtant certaines catégories de salariés protégés contre le licenciement comme la femme en état de grossesse ne bénéficiaient pas explicitement de ce droit jusqu'à l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 30 avril 2003 (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le droit à réintégration : une option jurisprudentielle

A. Une réintégration sans texte
B. La délicate admission du droit à la réintégration de la salariée en état de grossesse

II) De l'automaticité de la réintégration en cas de nullité

A. Une solution inévitable
B. Vers un droit à la réintégration plus général

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