Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la cour de Cassation du 22 juin 2005 relatif au cas de la disparition de la confusion et des effets qu'elle provoque

Droit | 3 pages | 16-05-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2005 se concentre sur le cas de la disparition de la confusion et des effets qu'elle provoque.
En l'espèce, une propriétaire d'un immeuble l'avait vendu à sa locataire en 1980, entrainant par la même une confusion. Par un arrêt de 1994, cette vente avait été résolue. Un lot dans lequel l'ancienne locataire s'était maintenue fut vendu à un tiers qui exigea par la suite l'expulsion de cette dernière. La Cour d'appel de Bordeaux ayant accueilli cette demande le 22 octobre 2002, en distinguant la confusion à l'origine de la disparition du statut de locataire de la vente résolue, l'ancienne locataire s'est donc pourvue en cassation.
Il s'agit par conséquent d'étudier le principe de l'effet extinctif de la confusion (I) afin d'en démontrer les limites par la suite en expliquant qu'elle a plutôt un effet paralysant (II).

Extrait:

Ainsi, il s'agit de voir si l'ancienne locataire peut recouvrer ses droits antérieurs à la confusion avec l'effet de la résolution de la vente. La confusion éteint-elle complètement l'obligation ou ne fait-elle qu'en paralyser les effets ?

D'après la Cour de cassation, "ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé". En associant ce principe à l'article 1300 du code civil, elle conclue que la résolution de la vente qui est à l'origine de la confusion, entraine l'anéantissement rétroactif de cette dernière et remet par conséquent les choses en leur état antérieur (...)

Sommaire:

Introduction

I) La confusion : un mode légal d'extinction d'une obligation

A. La confusion : source logique d'extinction de droits
B. La résolution de la vente : point d'entente des deux juridictions

II) L'effet "paralysant" de la confusion démontré lors la disparition de celle-ci

A. Un acte juridique à l'origine de la confusion entrainant sa résolution faute de cause
B. Une protection nécessaire du bénéficiaire de la confusion en l'espèce

Conclusion

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