Commentaire de l'arrêt du 21 février 2006 relatif à la subrogation personnelle légale

Droit | 3 pages | 19-05-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

En l'espèce, à la suite d'un partage de communauté et de succession, M. X, notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y, épouse Z, créancière d'une soulte de 58 919,03 euros, du fait de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés devant en garantir le paiement. L'assureur en responsabilité du notaire, les MMA, ayant versé à la créancière une indemnité de 48 879,02 euros suite à la condamnation, s'estime désormais subrogé dans les droits de celle-ci et exerce un recours subrogatoire contre le débiteur de la soulte, M. Y, afin de se faire payer à son tour.
Suite à un jugement de première instance (non précisé dans l'arrêt), la Cour d'appel de Nîmes condamne le débiteur à payer à l'assureur la somme de 58 919,03 euros, car elle considère que ce dernier est légalement subrogé dans les droits de la créancière de la soulte. M. Y se pourvoit alors en cassation car il conteste le fait qu'il doive s'acquitter de la totalité de la somme alors que l'assureur n'a payé de son côté qu'une partie de la soulte à Mme Y (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une subrogation personnelle légale « à la mesure du paiement »

A. Un nouveau cas de subrogation légale
B. Une subrogation dans la mesure du paiement effectué

II) Une subrogation avec paiement partiel

A. Une limitation à l'effet translatif de la subrogation impliquant une division de la créance
B. Le recours contre le débiteur en cas de paiement partiel

Conclusion

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