Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2001 relatif à la valeur du document annexé à la lettre de licenciement

Droit du travail | 3 pages | 15-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le droit positif s'était déjà exprimé contre un refus des motivations du licenciement non concomitant à la lettre de licenciement. Cependant, la jurisprudence a admis une motivation annexée à la lettre de licenciement sous condition.
La Haute juridiction ne distingue pas le document annexe de la lettre de licenciement, toutefois, il serait préférable pour l'employeur de préférer la simplicité afin de minimiser les risques

Extrait:

En effet, le licenciement constitue la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Depuis la loi du 2 août 1989, le licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. La loi précise que cette motivation doit être faite dans la lettre de licenciement. Or s'est posé la question de savoir s'il était possible de motiver le licenciement dans un autre document, comme en témoigne l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 avril 2001 (...)

Sommaire:

Introduction

I) Du conditionnement de la motivation dans la lettre de licenciement

A. Le refus de motivations antérieures ou postérieures au licenciement
B. L'exigence d'une motivation concomitante au licenciement

II) Des conséquences de l'assouplissement de la motivation du licenciement

A. L'annexe, partie intégrante de la lettre de licenciement
B. La simplicité, une sécurité pour l'employeur

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