Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 octobre 2006 relatif à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité

Droit du travail | 4.5 pages | 16-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt consacré à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2006 prend soin de bien distinguer le contrôle de légalité du contrôle de conventionnalité, pour pouvoir affirmer que le juge judiciaire est compétent pour effectuer un contrôle de conventionnalité, même avec une norme à caractère réglementaire.

Extrait:

Dans cette décision, si le préfet de l'Essonne décline la compétence du juge de l'ordre judiciaire c'est parce que selon lui, ce juge est incompétent pour connaître de la légalité d'un acte administratif réglementaire. Et sur ce point la Cour d'appel de Paris lui donne en partie raison (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'étude du contrôle de légalité d'actes administratif réglementaire

A. Une prérogative du juge administratif
1. Le rejet de la ratification implicite
2. Une ordonnance à valeur réglementaire

B. Un contrôle distinct du contrôle de légalité
1. La mise en oeuvre du contrôle de légalité
2. Les modalités du contrôle de conventionnalité

II) Le contrôle de conventionnalité : un simple contrôle de conformité

A. L'exercice du contrôle de conventionnalité
1. Un possibilité accordée au juge judiciaire
2. Le contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le juge judicaire

B. Les enjeux de la décision
1. Une décision simplifiant le contrôle de conventionnalité
2. Une décision critiquable

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