L'application du droit objectif

Droit civil | 9 pages | 13-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de Droit civil sur l'application du droit objectif. Quand la loi est-elle applicable ? Que sont les conflits de loi dans le temps ? La jurisprudence applique-t-elle la loi telle quel ou l'interprète-t-elle ?

Extrait:

On a simplifié le droit ancien par une ordonnance N°2004-164 du 20 février 2004 (art.1er : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'applicabilité des lois

A. L'entrée en vigueur et l'abrogation des lois
B. Les conflits de loi dans le temps

II) L'application des lois par les juges

A. La jurisprudence
B. L'interprétation

Conclusion

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