La notion de contrat administratif

Droit administratif | 3.5 pages | 13-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Dissertation de droit administratif sur la notion de contrat administratif. Les personnes publiques ont deux moyens d'agir, elles peuvent choisir le procédé unilatéral ou le procédé contractuel. Lorqu'elles choisissent de passer un contrat, il sera soumis à un régime spécifique. Cependant, la notion de contrat administratif, concernant la définition, ne se distingue pas de la notion de contrat en droit civil.

Extrait:

La liberté contractuelle a plusieurs implications de principe, cependant en droit administratif ces implications connaissent d'autres atténuations.
De plus, les personnes publiques ne peuvent pas contracter dans tous les domaines, notamment en matière de police administrative, les personnes publiques ne peuvent pas conclure un contrat sur cette compétence.
Les deux caractères d'un contrat sont sa force obligatoire (article 1134 du code civil) et le principe de l'effet relatif du contrat (article 1165 du code civil). Le juge administratif n'hésite pas à se référer directement au code civil.
Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'administration a donc la possibilité d'user de deux types d'actes: les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.
Certains contrats sont définis par les textes, tel est le cas des marchés publics et des contrats de délégation de service public qui occupent une place essentielle (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'importance du critère organique

A. Le principe : la présence au contrat d'une personne publique
B. Les atténuations au principe

II) La nécessité du critère alternatif

A. L'existence d'une clause exorbitante du droit commun
B. Le lien avec les service public

Conclusion

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