Le corps humain en droit civil

Droit | 3 pages | 13-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Fiche synthétique de Droit civil (1re année) relative au corps humain.

N.B.: Présence d'abréviations.

Extrait:

La loi du 29 juillet 1994 a crée un nouveau titre au code civil : du respect du corps humain. Création d'un statut juridique du corps humain.
L'art 16-1 et une autre loi forme un ensemble connu sous le nom de lois bioéthiques. La loi du 6 août 2004 a réformé ces lois de 1994. L'objectif de ces lois est d'assurer le respect du corps humain contre les atteintes au tiers et les atteintes que la personne peut se porter à elle-même (...)

Sommaire:

I) Le corps humain et la personne
II) Le principe de l'indisponibilité du corps humain
III) Le principe de dignité de la personne humaine
IV) Le principe de non patrimonialité du corps humain
V) Le corps humain et les tiers
VI) Le principe de l'inviolabilité du corps humain

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