Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Droit civil | 5 pages | 06-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Aux visas des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil, l'Assemblée plénière affirme avec force que "la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité."

Extrait:

Par cette importante décision, la Cour se place dans la droite ligne de l'arrêt "Levert" du 10 mai 2001. Dorénavant, il est clair que la responsabilité des père et mère n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute ou d'une responsabilité préalable du mineur . Les magistrats continuent ainsi de remodeler profondément le régime de responsabilité des parents, renforçant pour l'heure sa spécificité (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'abandon de la condition tenant à une faute de l'enfant (ou relative au fait fautif du mineur ou à la responsabilité du mineur)

A. Une confirmation "attendue"
B.La redéfinition du "fait" imputé à l'enfant (ou du fait dommageable de l'enfant)

II) La consécration d'une responsabilité parentale objective

A. Une sévérité accrue du régime de responsabilité imputé aux père et mère pour le fait de leur enfant mineur
B. Les incidences éventuelles sur les autres régimes de responsabilité du fait d'autrui

Conclusion

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