Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Droit administratif | 6 pages | 07-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État "Mme Soulier" du 6 novembre 2002. Il s'agit d'étudier les possibilités pour l'administration de retirer (c'est-à-dire rétroactivement) un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits.

Extrait:

CE Section 6 novembre 2002 « Mme Soulier »

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps
(CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001
(CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à réaffirmer implicitement par cet arrêt de Section du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002.

Un fonctionnaire territorial, Madame Soulier, formule une demande auprès du Maire de Castries à bénéficier d'une prime d'activité. Par arrêté en date du 25 août 1992, le maire accorde cet avantage en lui conférant une nouvelle bonification indiciaire de trente points. Par suite, ce dernier décide par un nouvel arrêté pris le 7 juin 1993 de retirer l'acte initial (...)

Sommaire:

I) L'existence des conditions d'application de la jurisprudence Ternon de 2001

A. Des actes pécuniaires désormais créateurs de droits sans plus de
distinctions
B. Un obligation pour l'administration de retirer un acte irrégulier créateur
de droits

II) Un retrait impossible, une abrogation possible

A. L'illégalité du retrait en application de la jurisprudence Ternon
B. Une abrogation rendue possible par les textes

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