Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur

Droit des affaires | 3.5 pages | 21-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur. La Chambre commerciale sanctionne en l'espèce, les dates de valeur appliquées à des virements depuis un compte d'affacturage, pour absence de cause, elle met plus généralement en exergue les difficultés liées au calcul des intérêts des soldes débiteurs.

Extrait:

Si les dates de valeur pratiquées par les banques se justifient pour des raisons de délais de traitement des opérations, leur application peut se révéler très onéreuse pour le client. En effet, les dates de valeur qui correspondent aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sont effectivement prises en considération sur un compte bancaire sont primordiales puisqu'elles servent au calcul des intérêts débiteurs. Tout l'enjeu réside ainsi dans le fait de savoir si ces dates de valeur sont réellement justifiées par les délais nécessaires à la circulation des moyens de paiement ou si elles ne représentent pas des rémunérations déguisées par les banquiers. C'est à ce sujet et plus généralement sur les intérêts dus par les clients que porte l'arrêt du 6 mars 2007 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

Sommaire:

I) L'absence de cause des intérêts découlant de l'application des dates de valeurs aux virements effectués depuis un compte d'affacturage vers un compte de dépôt à vue

A. La raison d'être de l'application des dates de valeur par les banques
B. L'absence partielle de cause en raison du débit artificiellement créé par les dates de crédit différées

II) Les difficultés liées au calcul des intérêts des soldes débiteurs

A. L'appréciation "in concreto" et restrictive de l'opportunité des dates de valeur
B. L'article 1907 Code civil ou la problématique des taux d'intérêts applicables

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