L'acquisition de la nationalité française : la naturalisation

Droit international | 4 pages | 09-04-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La résidence effective, stable et permanente n'est pas satisfaite si le centre des intérêts professionels et familiaux ne se trouve pas entièrement en France. Commentaire combiné des arrêts du CE des 28 mars et 25 avril 1990. Document de 3000 mots environ.

Extrait:

Dans une première espèce, M. Abderrhmane Madani, poursuivant des études supérieures en France, a effectué, le 26 juillet 1984 une demande de naturalisation française. Sa demande fut rejetée par le tribunal administratif de Paris. En conséquence, M. Abderrahmane Mancini interjette appel afin d'annuler la décision rendue par le tribunal administratif de Paris. Le conseil d'État, dans son arrêt rendu le 28 mars 1989 rejette la demande en annulation de ladite décision considérant que la demande de naturalisation est irrecevable en l'espèce, puisque M. Abderrahmane Mazzini n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts, dans la mesure où le fait que celui-ci poursuive des études supérieures en France ne permettait pas de satisfaire la condition de résidence,au sens de l'article 61 du code de nationalité car ce dernier n'avait pas à la date de la décision attaquée transféré en France le centre de ses intérêts ...

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