Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 mars 2006 relatif à la légalité des circulaires et les modalités pour les remettre en cause

Droit administratif | 3 pages | 02-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 "Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques", le Conseil d'Etat va préciser les conditions de légalité de l'acte administratif unilatéral; Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a édictée une circulaire datée du 19 octobre 2004 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement Il établit ainsi une doctrine sur la manière dont doivent être prises les punitions scolaires, édictant ainsi une nouvelle règle. Cette mesure est donc d'ordre intérieur La fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques va demander au Conseil d'Etat l'annulation de cette circulaire sur le recours pour excès de pouvoir et pour méconnaissance des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines, ainsi qu'à la présomption d'innocence Une circulaire est l'instrument par lequel les autorités administratives s'adressent à leurs agents pour leur indiquer le comportement à suivre, les mesures à adopter, c'est donc un acte d'ordre intérieur (...)

Sommaire:

Introduction

I) La circulaire ministérielle est un acte réglementaire

A. La circulaire ministérielle nécessairement réglementaire
B. Le ministre, autorité compétente pour prendre des circulaires

II) La circulaire est un acte impératif

A. La circulaire est impérative
B. La circulaire ministérielle doit répondre à la nécessité de bon fonctionnement du service public

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