La vente d'immeuble par une personne protégée

Droit civil | 7 pages | 01-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La vente par ces personnes d'un immeuble, du fait de leur état en situation de faiblesse, est très encadré par le Code civil.

Dissertation de droit civil sur la vente d'immeuble par une personne protégée. Quelle est l'étendue de cette protection ?
Deux acteurs majeurs ont un rôle primordial dans la protection de ces personnes dans le domaine de la vente d'un immeuble. En effet, le notaire (I) au stade de l'élaboration de l'acte de vente et le juge (II) dans la mise en oeuvre des mécanismes de protection ont un rôle déterminant.

Extrait:

L'achat puis la vente d'une maison, d'un appartement constitue pour la plupart des familles, l'acte juridique le plus important de leur vie. Heureusement, le notaire est là pour apporter et garantir la sécurité juridique de l'acte de vente.

La vente est définie à l'article 1582 du code civil comme étant une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. L'alinéa 2 précise que la vente peut être faite par acte authentique ou par acte sous seing privé. Cependant, dans le cadre de la vente d'un immeuble, pour que celle-ci soit publiée à la conservation des hypothèques et ainsi être opposable aux tiers, la vente devra être passée par acte authentique (...)

Souligner:

I) Le rôle protecteur du Notaire dans la vente d'un immeuble par une personne protégée

A. Une obligation de moyens
B. Une obligation de résultats

II) Le rôle protecteur du juge dans la vente d'un immeuble par une personne protégée

A. Le régime juridique de la vente

Conclusion

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