Les alternatives à la poursuite après une enquête de police

Droit pénal | 3.5 pages | 01-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Synthèse sur les alternatives aux poursuite en matière pénale : les différents cas de classements sans suite (simple et conditionnel) et les conditions et procédure de la composition pénale. Après la phase de l'enquête et avant celles de l'instruction et du jugement, la phase de poursuite, c'est-à-dire de mise en mouvement de l'action publique, est diligentée par le ministère public ou la victime lorsqu'elle se constitue partie civile.

Extrait:

Après la phase de l'enquête et avant celles de l'instruction et du jugement, la phase de poursuite, c'est à dire de mise en mouvement de l'action publique, est diligentée par le ministère public ou la victime lorsqu'elle se constitue partie civile.

Le ministère examine la légalité et l'opportunité des poursuites et peut mettre en oeuvre les différentes alternatives à la poursuite mises en place par la loi du 23 juin 1999. Il peut décider de ne pas poursuivre (classement sans suite) ou de mettre en œuvre l'action publique (décision de poursuite).
Lorsque le procureur de la république choisi de poursuivre, l'action publique va être mise en mouvement par différents procédés : le réquisitoire introductif d'instance qui consiste à saisir le juge d'instruction, la citation directe qui permet de saisir directement la juridiction compétente, la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal (...)

Sommaire:

I) Les classements sans suite

A. Le classement sans suite simple
B. Le classement sans suite conditionnel

II) La composition pénale

A. Les conditions
B. La procédure

Conclusion

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