La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation

Droit (général) | 9 pages | 30-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de cette loi qui s'applique aujourd'hui.

Extrait:

Ces régimes sont apparus récemment suivant les progrès techniques ou les conséquences dommageables de la production ou de la consommation de masse. Dans ces régimes, le risque accru lié à la masse, fonde chaque régime, mais la garantie d'une indemnisation à la victime explique aussi les conditions particulières développées pour chaque régime. Il y a donc d'une part le risque et de l'autre la nécessité de garantir l'indemnisation de la victime (...)

Sommaire:

Les régimes contemporains et particuliers de responsabilité du fait d'une chose

La responsabilité du fait d'un VTAM (véhicules terrestres à moteur), régime d'indemnisation

I) Le champ d'application et les conditions de la loi du 5 juillet 1985

A. Les accidents de la circulation
B. Les VTAM soumis à la loi
C. L'implication d'un VTAM
D. Les demandes d'indemnisation formés contre les conducteurs ou gardiens des VTAM impliqués

II) Le droit à indemnisation

A. L'implication ou l'exclusion de la causalité
1. Définition
a. La distinction entre implication et imputabilité du dommage à l'accident
b. La mise en application de la notion d'implication par le juge
2. Les hypothèses d'implication
a. L'implication et le contact du véhicule
b. L'implication en l'absence de contact
3. L'imputabilité du dommage à l'accident

B. Les conséquences de l'implication et de l'imputabilité de l'accident au préjudice : la réparation du dommage
1. La victime non conductrice
a. Les atteintes à la personne
b. Les atteintes aux biens
2. La victime conductrice
a. Définition du conducteur
b. Situation du conducteur
3. Le débiteur de l'indemnité
a. Plusieurs VTAM impliqués
b. La conjugaison des différents régimes de responsabilité

Conclusion

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