Les quasi-contrats et la responsabilité délictuelle

Droit civil | 8 pages | 30-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de responsabilité civile portant sur l'ensemble des quasi-contrats et les conditions pour voir engager sa responsabilité délictuelle tant sur la notion de dommage ou préjudice que sur le caractère du lien de causalité.

Extrait:

La gestion d'affaire est le fait pour une personne - le gérant - d'accomplir un ou plusieurs actes dans l'intérêt d'une autre personne - le géré ou le maître de l'affaire - sans y avoir été invitée. La gestion d'affaire se distingue du mandat par le fait qu'elle est spontanée et non pas consécutive à un contrat. (article 1372 du code civil et suivants).
Si la gestion a été utile et bien menée le géré doit tenir compte au gérant de l'enrichissement réalisé. Les immixtions inutiles ou déplacées dans les affaires d'autrui ne doit pas être encouragée (...)

Sommaire:

I) L'obligation de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui : les quasi-contrats

A. La gestion d'affaire
1. Conditions de la gestion d'affaire
2. Effets de la gestion d'affaire

B. Le paiement de l'indu
1. Cas du paiement par erreur
2. Cas de l'annulation ou de la résolution d'une dette
3. L'action en répétition de l'indu

II) Les quasi-contrats d'origine jurisprudentielle

A. L'enrichissement sans cause
1. Les conditions d'exercice de l'action
2. Les effets de l'action

B. L'enrichissement manqué:le cas des loteries publicitaires
1. Les arrêts de la chambre mixte du 6 septembre 2002
2. Le quasi-contrat, nouveau fondement de la responsabilité des organisateurs de loteries publicitaires
C. Le régime du nouveau quasi-contrat

III) L'obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui : la responsabilité civile

A. Distinction responsabilité civile et responsabilité pénale
1. Distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle
2. Fondement de l'obligation de réparer:faute et risque

B. Les conditions de la responsabilité civile
1. Le dommage ou préjudice
a. Les différentes catégories de dommages réparables
b. Les caractères généraux du dommage réparable

2. Le lien de causalité
a. Définition et preuve de la causalité
b. La preuve de la non causalité : la cause étrangère

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