Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 relatif à la largesse d'interprétation des clauses d'un contrat accordée au juge du fond

Droit civil | 6 pages | 29-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 mettant en évidence qu'il est question pour la Cour de cassation de juger si le principe de la force obligatoire des conventions s'oppose à l'interprétation par les juges du fond des clauses précises et clairement exprimées du contrat.

Par la cassation du pourvoi, la Cour réaffirme sa volonté de ne pas laisser les juges du fond entraver le principe de la force obligatoire du contrat en dénaturant celui-ci.

Extrait:

Par un arrêt rendu le 2 février 1808, la Cour de cassation a établi son refus de juger les clauses d'un acte de nature privé, laissant ce soin aux juges du fond. Cette décision, demeurée inchangée depuis, est pourtant soumise à une réserve : si la Cour de cassation ne se prononce pas sur le sens dans lequel les juges du fond ont interprété une clause, elle conserve cependant le pouvoir de contrôler s'il était opportun ou au contraire excessif que les juges fassent usage de leur pouvoir d'interprétation (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une affirmation confirmée du principe de la force obligatoire du contrat

A. Le contrat, un acte qui a force de loi
B. L'impossible résiliation unilatérale du contrat : un corollaire au principe de la force obligatoire du contrat

II) La condamnation de la dénaturation du contrat par les juges de fond

A. Un rôle d'interprétation des juges limité
B. La Cour de Cassation, gardienne du respect de la volonté des parties

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