Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés

Droit civil | 2.5 pages | 29-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés.

Extrait:

Le 4 octobre 1957 et le 24 janvier 1958, Mr X vend à Mr Y deux terrains par actes sous seings privés, un jugement vient les authentifier à la demande de Mr Y. Peu de temps après, Mr X est déclaré en état d'interdiction judiciaire pour aliénation mentale et son tuteur légal demande la nullité des actes sous seing privés.
Mr Y assigne Mr X en réitération de ces ventes par actes notariés et le 16 janvier 1959, un jugement vient constater l'existence des actes sous seings privées et les authentifie. L'appelant, tuteur légal de Mr X, demande à la cour d'appel l'annulation des actes conclus avec l'intimé Mr Y en s'appuyant sur l'article 503 du code civil, (....)

Sommaire:

I) Des ventes faites sous seings privés, parfaites au sens de l'article 1583 et même authentifier par un jugement...
II) ... rendent toutefois possible l'annulation de ces dernières au sens de l'article 503 selon la Cour de Cassation

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