La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants mineurs

Droit civil | 3 pages | 28-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Fiches d'arrêts consacrées à la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants mineursù. Elles abordent le fait générateur de la responsabilité ainsi que les causes d'exonération de la responsabilité.

Extrait:

Procédure : Le père de la victime a assigné en justice le père de l'enfant auteur du dommage pour obtenir dommages et intérêts du préjudice causé. Le père de l'enfant a interjeté appel.
La cour d'appel de Metz le 25 Septembre 1979 l'a débouté de sa demande, a relevé le caractère objectivement fautif de ce geste pour motiver une condamnation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil.
Un pourvoi est formé par le père de l'enfant auteur du dommage, il reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l'enfant présentait un discernement pour que l'acte pût lui être imputé.
L'assemblée plénière de la cour de cassation rend sa décision le 9 mai 1984 (...)

Sommaire:

- Assemblée plénière de la cour de cassation, 9 mai 1984, Fullenwarth
- Civ 2eme 19 Février 1997 Bertrand
- Cour de cassation chambre civile 2eme 10 mai 2001, Levers
- Assemblée plénière cour de cassation, 13 décembre 2002
- Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 février 2005

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil