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Droit civil
Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait des choses
| Note : 
RésuméFiches d'arrêt sur la responsabilité du fait des choses : le fait de la chose, le gardien de la chose responsable.
Extrait:
Procédure : ces personnes et ayant droits ont assigné la commune sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, ils demandent réparation de leur préjudice commerciaux et financiers résultant de cette mesure.
Les juges du fond retiennent que depuis 1970 jusqu'à l'accident il n'y avait aucun trouble résultant des chutes de rochers jusqu'à ce qu'interviennent la fermeture administrative de l'établissement pour des travaux, le risque d'éboulement n'a pas eu d'effet direct dans la survenance des dommages (...)
Sommaire:
- cass, 2e civ, 26 septembre 2002
- Chambre civile 2 cour de cassation du 5 octobre 2006
- Civile 2eme cour de cassation, 19 octobre 2006
- Cour de cassation, 24 février 2005
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