Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait personnel

Droit civil | 3 pages | 28-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Fiches d'arrêts qui traitent de la responsabilité du fait personnel : le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle, le domaine de l'article 1382 du code civil, la degré de gravité de la faute et l'appréciation de la faute d'imprudence.

Extrait:

La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d'entretien des locaux. Elle souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation.
La cour d'appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit à la demande de la société Boot shop. Pourvoi en cassation des bailleurs affirment que le tiers à un contrat peut invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles il n'a pas été partie, dès lors que cette situation de fait lui cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle. Mais, ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel (...)

Sommaire:

- Cour de cassation, Assemblée plénière 6 octobre 2006
- Cour de cassation, chambre civile 25 Janvier 2007
- chambre commerciale de la cour de cassation du 12 mai 2004
- 2eme chambre civile de la cour de cassation du 4 Juillet 1990

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