Fiches d'arrêt sur la responsabilité délictuelle : le dommage

Droit civil | 4 pages | 28-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiches d'arrêt sur le droit de la responsabilité civile délictuelle dont le thème est le dommage. Elles abordent la perte de chance, la légitimité de l'intérêt lésé, la limitation du préjudice, le préjudice d'affection, et un résumé de document sur le préjudice économique.

Extrait:

La société Manoukian a engagé des négociations avec les consorts X et Y, les actionnaires de la société Stuck.
L'objectif était la cession des actions qui compose le capital de cette société.
Des pourparlers ont été entrepris, un projet d'accord a été réalisé le 31 octobre 1997.
La société Manoukian a accepté de reporté ces modifications le 15 Novembre 1997.
les consorts X n'ont formulé aucune observation.
la société Manoukian a appris le 10 novembre que les consorts X ont consenti à la société Les Complices une promesse de cession des actions de la société Stuck (...)

Sommaire:

- Chambre commerciale de la cour de cassation du 26 Novembre 2003
- Chambre civile de la cour de cassation du 24 Janvier 2002
- 2eme chambre civile de la cour de cassation du 19 juin 2003
- 2eme chambre civile de la cour de cassation du 23 octobre 2003

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