Cas pratiques de droit administratif sur le service public

Droit administratif | 7 pages | 28-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratiques sur la notion du service public. Ils abordent la nature du service, la distinction SPIC/SPA, le recours possible des tiers au contrat administratif ainsi que les lois de Rolland.

Extrait:

Le cas pratique qui nous est soumis traite de la nature juridique de l'ONF et du service public qu'il gère.
En l'espèce, M De l'Hirondelle est en désaccord avec le plan de protection et de sauvegarde de la forêt de fontaine, il souhaite contester ce plan devant le juge, il a lu que la loi "ONF" était un établissement public industriel et commercial cependant il ne peut se résoudre à qualifier la mission en cause de mission industrielle et commerciale (...)

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