Cas pratique de droit administratif

Droit administratif | 3 pages | 28-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Partiel de droit administratif (licence). Le devoir traite à la fois des actes administratifs unilatéraux, des contrats administratifs, du service public ou encore de l'abrogation d'un acte réglementaire non créateur de droit.

Il s'agit de 4 cas pratiques qui traitent d'une circulaire prise par le maire, par suite nous voyons l'abrogation d'une acte réglementaire non créateur de droit, ensuite, il convient d'aborder le contrat administratif et la possibilité pour les tiers de faire recours contre l'acte détachable au contrat. Enfin, le cas pratique traite de la notion du service public...

Extrait:

Le cas pratique traite d'une mesure édictée par un maire. En effet, le maire de la commune de Maux les bains a édicté une note de service pour les agents de police municipale.
L'arrêté du maire dispose que le personne de service doit renforcer sa vigilance envers les étrangers qui sont en situation irrégulière sur l'ensemble du territoire. La note du maire précise que les personnes d'aspect étrangères comme les asiatiques devront faire l'objet d'un contrôle systématique des pièces d'identité et titre de séjour, si la personne n'obtempère pas elle sera placée en détention (...)

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