Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus

Droit civil | 3 pages | 28-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour ensuite rechercher en quoi l'arrêt est controversé, dans l'absence de texte et la volonté de protection du foetus.

Extrait:

Si depuis la loi I.V.G de 1975, l'avortement n'est plus considéré par le législateur français d'un homicide sur l'enfant à naître, la liberté de la femme l'emportant sur d'autres considération morales, la question de l'homicide sur un fœtus engendre encore de grandes controverses à cause de l'imprécision de son régime juridique. Or, c'est de cela qu'il s'agit dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 que nous allons étudier. (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'injustice de l'homicide involontaire sur le foetus

A. La situation complexe lié à l'absence de statut juridique du foetus
B. La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale

II) Un arrêt très controversé

A. Un arrêt dans la lignée de la jurisprudence de la Cour
B. Les critiques apportées par cet arrêt, portant sur une interprétation trop restrictive ?

Conclusion

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