L'introduction des normes internationales en droit français

Droit administratif | 5 pages | 28-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation sur l'introduction des normes internationales en droit français : application des normes internationales, place par rapport à la Constitution, contrôles, limites, jurisprudence fondatrice, etc.

Extrait:

Il faut distinguer en France deux époques très distinctes. Avant la IVe République, la France était un pays de tradition dualiste, ce qui signifie que les frontières entre le droit interne et le droit international étaient très strictes. On considère donc que le droit international et le droit interne sont deux ordres juridiques bien distincts, d'égale valeur et indépendants. Ainsi les normes internationales ne peuvent être introduites en droit interne que par des textes nationaux qui les convertissent. Les administrés ne pouvaient donc pas se prévaloir d'un simple traité international devant un juge (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'applicabilité des normes internationales en droit français

A. L'encadrement de cette application par la Constitution
B. La véritable place du traité dans l'ordre interne

II) Les limites pratiques à l'applicabilité des normes internationales en droit français

A. Les limites issues des rapports entre les normes internationales et nationales
B. Les limites issues du respect et de la valeur des conventions internationales

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