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Droit du travail
Commentaire de l'arrêt « Perrier Vittel France » du 18 juillet 2000 concernant les techniques de transfert d'entreprise
| Note : 
RésuméL'article L. 122-12 du Code du travail prévoit la continuité des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Le Code énonce ainsi des conditions strictes à cet effet.
Le transfert d'entreprise visé à l'article L. 122-12 du Code du travail implique-t-il l'existence d'une entité économique autonome ?
Pour la première fois, une partie demande la non application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Dans un objectif de protection des salariés, la Cour de cassation fait droit à la demande qui lui est faite.
Sommaire:
Introduction
I) De l'application en droit interne de dispositions communautaires
A. De l'encadrement juridique du recours aux externalisations
B. Une application restrictive de l'article L. 122-12 du Code du travail
II) De l'exigence d'une autonomie de l'entité économique transférée
A. Une sanction de la pratique d'externalisation
B. Une protection des salariés incertaine
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