Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)

Droit civil | 23 pages | 28-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Fiches élaborées à l'aide du cours de Master I de droit des successions. Ces fiches sont à jour des réformes. Elles sont très pratiques puisqu'elles mettent en avant les modifications apportées par les différentes réformes (avant 2001, entre 2001 et 2006, après 2006).

Extrait:

Moment d'ouverture de la succession

- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002
- Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession
Exception = En cas d'indignité, la loi applicable est celle en vigueur au moment ou l'indignité a été accomplie (art 25 II 3° L 2001)
Exception à l'exception : le 1 à 5 de l'article 727 en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l‘indignité seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi de 2001 (...)

Sommaire:

I) La relation successorale (condition pour ouvrir la succession, condition relative aux héritiers, théorie des comourants, absence d'indignité)
II) La structure patrimoniale de la succession (principe de l'unité de la succession, succession anormale)
III) La succession en l'absence de conjoint (hiérarchie des ordres, représentation)
IV) La succession en présence de conjoint (condition pour que le conjoint vienne à la succession, droit du conjoint, option)
V) Les pactes sur successions futures
VI) Les règles communes à toutes libéralités
VII) Les règles propres aux testaments
VIII) Les règles propres aux donations
IX) La réserve héréditaire

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