La délimitation du droit fiscal

Droit fiscal | 2 pages | 24-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Fiche sur la présentation du Droit fiscal avec les principales définitions, tout sur l'impôt et ses caractéristiques, la distinction entre impôts et taxe, ou entre impôts et prélèvement.

Extrait:

Redevance: rémunération pour service rendu: somme versée par l'usager d'un service public ou un ouvrage public déterminé qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service dans l'utilisation de cet ouvrage (...)

Sommaire:

I) La notion d'impôt

A. Un prélèvement pécuniaire
B. Un prélèvement obligatoire
C. Un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique
D. Un prélèvement effectué à titre définitif
E. Un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée
F. Un prélèvement destiné à financer les charges publiques des différentes personnes publiques

II) La distinction de l'impôt et des autres types de prélèvements

A. La distinction de l'impôt et du prix
B. La distinction de l'impôt et de la redevance ou de la rémunération pour service rendu
C. La distinction de l'impôt et de la taxe

III) Les différentes catégories d'impôt

A. L'impôt sur le revenu
B. L'impôt sur le capital
C. L'impôt sur les dépenses

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