Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Droit civil | 4 pages | 24-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1384 alinéa 1, 4 et 7 du Code civil. Se faisant, l'assemblée plénière réaffirme qu'une responsabilité objective pèse sur les parents et que le risque est le fondement de la responsabilité du fait d'autrui.

Extrait:

Tandis que la Cour d'appel rejette la demande en réparation des représentants légaux de la victime au motif qu'il y aurait "absence de comportement du mineur de nature à constituer une faute", la Cour de cassation casse pour violation de l'article 1384 alinéa 1, 4 et 7 qui dispose que pour que la responsabilité des père et mère soit engagée, il suffit que "le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait même non fautif du mineur". se faisant la Cour de cassation confirme l'abandon de la nécessaire faute de l'enfant afin d'engager la responsabilité de ses parents (...)

Sommaire:

Introduction

I) La réaffirmation d'une responsabilité dite objective des parents

A. L'abandon de la condition de la faute de l'enfant
B. La réaffirmation d'une responsabilité de plein droit des parents

II) Le risque, fondement de la responsabilité du fait d'autrui

A. Une responsabilité des père et mère fondée sur le risque
B. Une responsabilité proche de celle de la responsabilité du fait d'autrui

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