Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance

Droit civil | 3 pages | 24-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance.

Extrait:

La Cour de cassation énonce le principe selon lequel le silence du destinataire de l'offre vaut acceptation lorsqu'elle est faite dans "l'intérêt exclusif" de celui-ci. Ainsi lorsqu'une offre est faite à titre gratuit et au seul profit du bénéficiaire, le silence vaut acceptation. Ce principe de présomption d'acceptation se base sur un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation datant du 29 Mars 1938 relatif à une offre de remise partielle de dettes faite par un bailleur à son locataire. La chambre des requêtes avait admis que la remise de dette avait été acceptée par le silence des locataires mettant ainsi en évidence le principe selon lequel "lorsque l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif" de celui à qui elle a été adressée "le silence vaut l'acceptation d'une personne" (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le silence, consentement à la convention d'assistance

A. La nécessaire acceptation de l'offre
B. Le silence, exception d'acceptation

II) L'équité, justification de l'exception d'acceptation

A. Une utilisation critiquable de l'exception d'acceptation
B. Une justification équitable : l'obligation de réparation

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