Le pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Droit administratif | 8 pages | 03-04-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Dissertation de droit administratif sur le pouvoir réglementaire du Premier Ministre : (I) Le Chef du gouvernement principalement chargé d'un pouvoir réglementaire dualiste protégé par la Constitution de la Vème République (II) Un pouvoir toutefois atténué par d'autres attributions et restant subordonné aux normes supérieure. Dissertation de 4100 mots.

Extrait:

Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Il convient d'entendre par pouvoir réglementaire le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c'est-à-dire sans l'accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.

Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes. Elle pouvait intervenir dans tout domaine. Le pouvoir réglementaire, lui, n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Il n'existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, un décret était toujours un décret d'application d'une loi.

Avec la Constitution du 4 octobre 1958, une rupture a été marquée du fait des articles 34 et 37 de cette Charte Suprême. En effet, désormais le pouvoir législatif est chargé de compétences spécifiques mentionnées à l'article 34 alors que le pouvoir réglementaire dispose de compétences d'exception dès lors qu'il est compétent pour tout ce qui ne concerne pas le domaine de la loi, et cela en vertu de l'article 37 de ce même texte. Ainsi, le domaine de ...

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