Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2005 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Droit | 3 pages | 23-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation du 8 février 2005 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.

Extrait:

Alors qu'un mineur vivait chez sa grand-mère et le mari de celle-ci depuis l'âge d'un an en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant, celui-ci s'est rendu coupable du délit d'incendie volontaire. En première instance, le tribunal correctionnel déclare civilement responsables la grand-mère de l'enfant et son époux. En seconde instance, la cour d'appel confirme ce jugement aux motifs que le mineur vivait chez eux au moment des faits et les époux avaient, en vertu du contrat, accepté d'organiser, de diriger et de contrôler la vie de l'enfant. Les prévenus forment alors un pourvoi en cassation (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le principe de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

A. Une responsabilité de plein droit
B. Nécessité d'un lien de cohabitation

II) Un principe incohérent au regard de certaines situations

A. Exclusion de la responsabilité des tiers gardiens
B. Une solution critiquable

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