Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte d'une entreprise

Droit des affaires | 4 pages | 22-04-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord exprès du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte courant d'une entreprise.

Extrait:

En matière de compte courant, la commune intention des parties de soumettre leurs créances réciproques au mécanisme spécifique de règlement et de garantie que constitue ce compte courant est indispensable. Cette condition qui présume l'existence du compte courant est aussi bien acquise en doctrine qu'en jurisprudence. D'ailleurs, on remarque qu'elle est d'autant plus importante à caractériser en pratique, lorsqu'il s'agit d'affecter des créances salariales à un tel compte. L'effet de règlement lors de l'entrée en compte des créances peut s'avérer dangereux économiquement pour le salarié.
C'est ce danger que rappelle l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 février 2005, concernant la nécessité d'un accord exprès du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte courant d'une entreprise.
En l'espèce, Le salarié, et en même temps associé, d'une société constituée en 1982 a constaté en 1995 que ses salaires ne lui étaient plus versés régulièrement, mais placés en compte courant en raison de difficultés économiques de cette dernière (...)

Sommaire:

I) Le rappel par la jurisprudence du mécanisme classique du compte courant

A. La règle traditionnelle de l'indivisibilité du compte courant
B. La fonction essentielle de règlement de l'entrée en compte courant

II) L'indispensable accord du salarié pour l'entrée en compte des créances salariales

A. L'exception en matière de créances salariales au principe d'affectation générale du compte courant
B. L'exception jurisprudentielle classique en matière de créances salariales

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